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Réforme de la protection maladie universelle (PUMa) : Vers une régression catastrophique pour la sécurité sociale des personnes étrangères

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[21 mars 2016] Le Comède, la FNARS et le Gisti ont publié le 17 mars 2016 un communiqué de presse relatif à l’accès à la protection sociale des étrangers, qu’ils estiment menacé par les prochains décrets d’application de la réforme de la protection maladie.

Les décrets en préparation de la toute nouvelle réforme dite « Protection universelle maladie (PUMa)* » vont empêcher l’accès et le renouvellement de l’Assurance maladie de 700 000 ressortissants étrangers pourtant en séjour parfaitement légal en France.

À rebours des excellentes intentions de la réforme PUMa visant à simplifier les formalités administratives pour la majorité des assurés, les projets de décrets font le choix de durcir les conditions pour les personnes étrangères en situation régulière**.

Malgré les alertes répétées et les exemples concrets donnés par nos associations au Ministère de la santé depuis quatre mois, ces décrets, s’ils restent en l’état, vont créer des périodes d’exclusion pure et simple de l’Assurance maladie :

  • non-ouverture de droits, ou ouverture de droits limitée à quelques mois, selon la durée des titres de séjour provisoires ;
  • suppression de la durée d’ouverture des droits incompressible de 1 an ;
  • rupture de droits lors des renouvellements de titres de séjour ;
    - etc.

La complexité juridique et bureaucratique annoncée va pénaliser les personnes et augmenter inutilement les charges de travail des Caisses d’assurance maladie.

Il s’agirait d’une remise en cause des acquis de la réforme CMU (1999) qui, elle, avait choisi de simplifier les procédures pour tous, français ou étrangers.

Faire de l’accès aux droits un parcours du combattant ne peut pas tenir lieu de politique de santé.

Nos organisations appellent le gouvernement à consolider, pour tous,
les améliorations apportées par la réforme CMU.

* Loi du 21 décembre 2015.
** Lire l’analyse juridique complète en annexe, et sur le site www.odse.eu.fr.

Communiqué de presse et analyse juridique des mesures par l’ODSE :

CP_Odse_PUMa_ressortissants_etrangers_17_mars_2016_note_technique.pdf (PDF - 423 ko)

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