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Premier retour d’expérience sur la mise en œuvre de la loi DALO

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[27 juin 2008] Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville, a réuni, le 24 juin 2008, les Présidents des commissions de médiation DALO et les représentants de l’Etat pour entendre leur premier retour d’expérience sur la mise en œuvre de la loi constituant le droit au logement opposable.

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Christine BOUTIN a d’abord témoigné sa reconnaissance et son admiration aux présidents de commissions qui exercent une mission de service public de manière totalement bénévole et doivent, avec les autres membres des commissions, examiner avec sérieux et célérité un très grand nombre de dossiers.

Le Ministre a écouté les préoccupations des 80 présidents de commission qui étaient présents, pour comprendre les situations souvent dramatiques auxquelles ils sont confrontés.

Christine BOUTIN a demandé qu’en décembre les commissions aient examiné l’ensemble des dossiers qui leur auront été soumis.

Rappel :

→ Mise en place des commissions

Le dispositif est opérationnel dans tous les départements depuis le 1er janvier dernier. Suite aux instructions du Ministre du Logement et de la Ville, les préfets se sont mobilisés afin que tout soit mis en place à la date prévue par la loi.


→ Rappel de la démarche

La logique de la démarche retenue par la loi du 5 mars 2007 votée à l’unanimité par le Parlement implique de la part des commissions de médiation d’examiner chaque dossier individuellement.

En effet, deux conditions cumulatives sont à retenir pour que les dossiers présentés fassent l’objet d’une décision favorable des commissions de médiation :

- Rentrer dans les 6 catégories prioritaires :
Être dépourvu de logement ou logé chez un tiers ;
Être menacé d’expulsion sans relogement ;
Être hébergé de façon continue dans une structure d’hébergement ;
Être logé dans un logement indigne, insalubre ou en danger ;
Être logé dans un local en situation de sur-occupation avec une personne handicapée ou un enfant ;
N’avoir pas reçu d’offre dans un logement social au delà d’un délai anormalement long fixé dans chaque département par le préfet.

- Devoir être logé dans une situation d’urgence, ce qui implique une appréciation sur chaque demande.

La demande une fois retenue par la commission de médiation est transmise au préfet qui doit dans un délai variant de 3 à 6 mois présenter au demandeur une offre de logement ou d’hébergement selon le cas.
C’est le cumul du caractère prioritaire du demandeur et de l’urgence à le loger qui fonde la décision de la commission de médiation.
Lorsque la commission de médiation considère que la demande ne répond pas aux deux conditions cumulatives de la précarité et de l’urgence, le requérant peut faire un recours contentieux contre la décision souveraine prise par la commission de médiation.
C’est à partir du 1er décembre prochain que les demandeurs auxquels aucune offre n’aura été faite par le préfet, pourront attaquer l’Etat en recours devant le tribunal administratif.

Contact presse : Christian DUPONT – Caroline WALLET - 01 42 75 55 27

- Consulter le site internet du Ministère du Logement et de la Ville
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