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Le Comité de suivi du Dalo alerte le gouvernement sur le non-respect de la loi

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[27 octobre 2009] Communiqué de Xavier Emmanuelli, président du Comité de suivi de la mise en œuvre du Droit au logement opposable (DALO)

Le 3e rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo dresse un bilan contrasté. Si, sur la grande majorité des départements, le droit au logement opposable fait avancer les pratiques et constitue un recours efficace pour les personnes en difficulté, il n’est pas assumé partout, et notamment en Ile-de-France.

En adressant le rapport du Comité de suivi aux plus hautes autorités de l’Etat, Xavier Emmanuelli a tenu à leur signaler qu’au 30 juin dernier, au moins 7 250 ménages désignés prioritaires pour un logement par les commissions de médiation, dont 6 500 franciliens, n’avaient pas reçu d’offre dans le délai légal.

Ce chiffre ne cesse de croître faute d’une mobilisation effective de l’offre. Cette situation, qui concerne des personnes et des familles non logées, hébergées, ou logées dans des conditions indignes, n’est évidemment pas acceptable. Elle constitue de ce fait un déni du droit qui met en cause la crédibilité de la loi.

C’est pourquoi le comité de suivi, dans son rapport, appelle l’Etat à conduire la "bataille de l’offre". Il rappelle que, y compris en Ile-de-France, les ménages prioritaires pourraient être logés si les préfets utilisaient tous les outils réglementaires dont ils disposent, et qui ont été accrus par la loi du 25 mars 2009. Pour que, à l’échéance de 2012 et conformément à la loi, le Dalo bénéficie plus largement à tous les demandeurs de logements sociaux qui sont en attente depuis un délai anormalement long, il appelle également l’Etat à arrêter et faire appliquer un programme de production de logements sociaux comportant des objectifs pour chaque commune d’Ile-de-France.

Compte tenu de la gravité de cette situation, le Comité de suivi tiendra une réunion exceptionnelle pour examiner les derniers chiffres et les suites données à son message d’alerte. La réunion, qui se tiendra mercredi 18 novembre à 14h30 au 78 rue Lecourbe, sera suivie à 16h d’une rencontre avec la presse.

Contact :

Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et rapporteur du comité de suivi Dalo.

Tél. : 01 70 96 11 02.

* Télécharger le communiqué :

CP remise du 3e rapport DALO (Word - 22 ko)

* Lire le rapport :

3e rapport suivi du DALO (PDF - 1.1 Mo)