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Le CNLE rejoint le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

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[21 juillet 2008] Deux nouveaux membres, représentant respectivement le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, se joignent au Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, dont la composition vient d’être modifiée par le décret du 18 juin 2008. Ce dernier prévoit aussi la possibilité pour certains ministres d’assister aux réunions du Comité.

Le Comité de suivi a reçu pour mission de donner son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit et de faire des propositions afin de permettre une bonne mise en œuvre du droit au logement opposable, dans le respect des échéances fixées par la loi du 5 mars 2007 :
- le 1er décembre 2008, avec l’ouverture du recours contentieux aux ménages qui connaissent les situations les plus dramatiques ;
- le 1er janvier 2012, lorsque le recours contentieux sera ouvert à l’ensemble des demandeurs de logements sociaux dont la demande dépasse un délai jugé anormalement long.

Il a été mis en place en juillet 2007, auprès de Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville.
Le Comité de suivi est présidé par Xavier Emmanuelli, président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et par le secrétariat à la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC).

La composition du Comité est fixée ainsi :
- les membres et le secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées ;
- un membre du Conseil économique et social ;
- six membres représentants les associations d’élus locaux ;
- deux membres représentant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale ;
- douze membres représentants les associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement et celui de l’insertion ;
- des représentants des cinq associations de locataires et de quatre associations ou collectifs d’associations agissant pour le droit au logement.

Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans.

En 2007, le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable a été saisi pour avis par le ministre du Logement et de la Ville sur le projet de décret relatif à l’attribution des logements sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Au cours de la réunion plénière du 5 septembre 2007, le Comité de suivi exprima des demandes de modifications. Lors de la seconde réunion plénière du 24 septembre 2007, il examina la nouvelle rédaction et émit un avis favorable.

En savoir plus

* Décret n° 2008-567 du 18 juin 2008 relatif à la composition du Comité de suivi de la mise en Suvre du droit au logement opposable, JORF n° 0142 du 19 juin 2008, p.9921

Décret du 18 juin 2008 relatif à la composition du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (PDF - 16 ko)

* Rapport annuel 2007 du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Rapport annuel 2007 du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (PDF - 485.5 ko)