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Examen au Sénat du projet de loi "Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion"

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[19 septembre 2008] Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a présenté, le 28 juillet 2008, en conseil des ministres puis devant la presse, son projet de loi « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ». Il s’agit d’un projet de loi « de rupture » qui doit donner aux acteurs (HLM, 1 % logement et collectivités locales) et à l’Etat les moyens d’agir, ainsi que les moyens de contrôler qu’ils progressent effectivement dans la bonne direction.

Les 27 articles de la loi sont organisés autour de 4 priorités : construire plus de logements, favoriser l’accession populaire à la propriété, permettre l’accès au logement social à un plus grand nombre de personnes et lutter contre l’habitat indigne.

La mesure phare présentée par Christine Boutin est celle destinée à mettre fin à l’opposition entre le locatif et la propriété. Elle se traduit par le développement de l’offre de logements en accession grâce au PSLA (prêt social location accession) et au Pass-Foncier. Ces logements bénéficieront de la TVA à 5,5 %. En contrepartie, ces logements supplémentaires entreront dans le décompte des 20 % de l’article 55 de la loi SRU. A noter que cette disposition est critiquée par nombre d’associations comme étant un simple aménagement de la loi alors qu’aucune mesure n’est prévue permettant aux préfets de se substituer aux maires défaillants qui ne construisent pas de logements sociaux.

Concernant la gestion du parc social, les principales mesures consistent à :
- favoriser la mobilité en libérant les logements en sous-occupation ;
- favoriser la rotation au sein du parc HLM en abaissant de 10 % les plafonds de ressources pour l’accès au logement locatif social et en demandant aux ménages dont les revenus dépassent d’au moins 2 fois les plafonds de ressources de libérer leur logement dans les 3 ans ;
- réexaminer la situation des locataires assujettis au supplément de loyer de solidarité (en les orientant vers les possibilités d’accession à la propriété)…

Il sera aussi possible aux locataires du parc social disposant de pièces excédentaires de sous-louer temporairement (1 an renouvelable) une partie de leur logement à des personnes « jeunes ». La possibilité de sous-location est également élargie pour les bailleurs sociaux, qui pourront prendre en gestion des logements du parc privé pour les sous-louer à des ménages hébergés en centres d’hébergement ou en hôtel (intermédiation locative). Enfin, mentionnons que les expulsions des locataires de mauvaise foi seront facilitées : le juge pourra suspendre le jugement d’expulsion pendant 1 an au lieu de 3 ans précédemment.

Pour l’habitat indigne, il s’agit essentiellement d’un programme de rénovation des quartiers anciens dégradés (réhabilitation de 60 000 logements et construction de 50 000 logements sociaux sur la période 2009-2016) sur un nombre limité de sites (environ 150 quartiers).

A noter parmi les mesures relatives à la lutte contre l’exclusion et à l’hébergement, l’inclusion du plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans abri dans le PDALPD (pour n’avoir qu’un seul document d’orientation pour l’hébergement et le logement), et la prise en compte, pour l’application de l’article 2 de la loi DALO, de l’ensemble des places d’hébergement au lieu des seules places d’hébergement d’urgence.

Le projet de loi sera présenté au Sénat, en première lecture, le 14 octobre.

Geneviève Castaing (DGAS)