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24 avril 2017 : Avis du CNLE sur le projet 2017 du Programme National de Réforme

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[26 avril 2017] PNG - 16.9 ko La Commission européenne a adopté le rapport sur la France le 22 février 2017 sur le fondement d’un document de travail interne contenant un bilan approfondi sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. Le plan national de réforme est une réponse des autorités françaises à ce rapport ainsi qu’aux recommandations qui ont été adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016.

Le projet de rapport sur le suivi du Programme national de réforme de la France fait l’objet chaque année d’une consultation du CNLE. Dans ce cadre, le projet de rapport 2017 a été présenté le 17 mars, par Philippe Léglise-Costa, Secrétaire général des affaires européennes (SGAE), aux membres d’un groupe de travail du CNLE, présidé par son président, Etienne Pinte et ayant pour rapporteur Jean-Claude Barbier. Ce dernier a proposé aux membres du CNLE un projet d’avis sur le PNR, finalisé suite à une consultation par mèl le 21 avril 2017 et adressé au SGAE le 24 afin d’être annexé au rapport qu’il transmettra à la commission européenne avant la fin de ce mois.

D’une part, l’avis du CNLE porte sur le cadre de la consultation : importance de la consultation des parties prenantes en amont, procédure de surveillance budgétaire du semestre européen et stratégie « Europe 2020 ». Sur ce dernier point le décalage entre les objectifs affirmés en 2009 et les résultats mesurés par la Commission sur les années 2010-2014 amène le Conseil à demander une révision des objectifs et des axes majeurs de la stratégie dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

D’autre part, le CNLE se prononce sur des thématiques prioritaires : pauvreté et inégalités en France, logement, dynamique des salaires et politiques salariales, segmentation du marché du travail et apprentissage, réfugiés et demandeurs d’asile, réforme de l’assurance chômage et fonds structurels. Parmi ces priorités, le CNLE rappelle que les besoins en investissement social ne sont pas suffisamment pris en compte. La dimension préventive de l’action sociale aurait pu être mise en avant.