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Circulaire DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010 relative à l’interprétation juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au Rsa

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[17 mai 2010] La présente circulaire s’attache à clarifier l’interprétation à retenir des dispositions du code de l’action sociale et des familles et précise leurs modalités d’application et les règles de gestion qui en découlent.

Elle s’articule autour de quatre points :

- Le Rsa activité, réexaminé après mise en oeuvre du dispositif de subrogation, ne peut générer de mise en recouvrement : cela signifie, que seule la partie financée par le département peut subir une réévaluation des droits, c’est à dire le Rsa socle. La part de Rsa activité doit, quant à elle, rester acquise à l’allocataire.

- L’hospitalisation d’un membre du couple ne constitue pas un évènement d’isolement pouvant conduire à une majoration du Rsa : en effet, la personne hospitalisée reste comptée au nombre des membres du foyer et le calcul des droits au Rsa se fait selon les conditions "classiques".

- Les pensions alimentaires versées en nature ne doivent pas être prises en compte dans les calculs du droit au Rsa : cette catégorie comprend la nourriture, les vêtements, le logement... et peux aller jusqu’à 3 296 euros par an.

- Le transfert de créances entre départements en cas de déménagement du bénéficiaires doit avoir lieu quelle que soit la situation de ce dernier au regard de ses droits au Rsa dans le département d’accueil : le transfert de créance doit se faire, même si l’intéressé ne perçoit plus le Rsa dans son nouveau département.

* Lire la circulaire :

Circulaire DGCS sur le Rsa_avril 2010 (PDF - 37.6 ko)