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Avis du HCLPD sur le financement du logement locatif social

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[21 mars 2008] 18 décembre 2007 : Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées remet au Premier ministre un avis sur le financement du logement locatif social.

La mise en œuvre du droit au logement opposable révèle des besoins qui nécessitent de développer très fortement la production de logements locatifs sociaux. La loi du 5 mars 2007 fixe à 142 000 le nombre de logements sociaux à produire en 2008 et en 2009, non compris la reconstruction liée aux opérations de rénovation urbaine. La mise en œuvre d’un programme aussi ambitieux nécessite de dépasser de nombreux obstacles, notamment le renchérissement des coûts et la difficulté à faire converger la volonté et l’action de toutes les collectivités concernées. Au moins dispose-t-on aujourd’hui de points d’appui solides à travers un réseau de maîtres d’ouvrage sociaux et des circuits de financement correctement alimentés et sécurisés : 70% du prix de revient des opérations de construction est actuellement couvert par des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations, prêts accordés sous le contrôle de l’Etat grâce à l’alimentation financière apportée par le livret A.

C’est ce réseau et ce dispositif qui ont permis, dans les années qui ont suivi 1954 et l’appel de l’Abbé Pierre, de relever le défi d’une augmentation massive de la production de logements.

Aussi le Haut comité est-il très attentif au débat ouvert sur le livret A. Il tient à affirmer les principes suivants :

1°) L’Etat, responsable du droit au logement, doit revendiquer face aux institutions européennes sa pleine liberté d’organiser sur le territoire français des modalités qui lui semblent appropriées pour permettre le financement des logements locatifs sociaux ; en ce sens il nous semble que le recours déposé par la France contre la décision de la Commission européenne doit être maintenu.

2°) Une modification des conditions d’alimentation du financement du logement social n’a d’intérêt que si elle apporte une amélioration. C’est ce qu’a exprimé le Président de la République, dans son discours du 11 décembre, en fixant trois conditions à l’élargissement de la distribution du livret A à d’autres réseaux bancaires :

  • que cela ne mette pas en danger la collecte,
  • que cela se traduise par une diminution de la rémunération des réseaux distributeurs et donc par un financement moins cher pour le logement social,
  • que cela ne bouleverse pas l’équilibre des réseaux qui distribuent aujourd’hui le livret A.

Ces conditions doivent être respectées.

3°) La centralisation des fonds du livret A et le financement du logement social par la Caisse des Dépôts sont pour l’Etat la garantie que des logiques exclusivement économiques ne viendront pas contrarier la mise en œuvre de sa politique du logement. Ils doivent impérativement être préservés.

4°) Le Haut comité considèrerait comme dangereux de prendre des décisions sans une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Si aucun dispositif ne doit être à l’abri d’une remise en question, il n’y a aucune urgence à modifier dans la précipitation un système qui a fait ses preuves et fonctionne. La politique du logement est une politique du long terme qui doit s’appuyer sur des outils apportant toute garantie de pérennité. Il est donc souhaitable de concentrer les efforts sur la levée des blocages à la construction de logements sociaux dont les loyers sont compatibles avec les ressources le plus souvent très modestes de ceux qui en ont le plus besoin.