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Autres définitions

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[25 mars 2012]

Aides au logement : Prestations sociales dont la finalité est de réduire les dépenses de logement des familles (loyer, mensualités d’emprunt). Elles sont accordées sous condition de ressources, permettant donc aux bénéficiaires de parvenir au niveau du minimum concerné. Elles sont calculées en tenant compte également de la situation familiale, de la nature du logement et du lieu de résidence du bénéficiaire. Les aides au logement peuvent prendre différentes formes (APL, ALF… Voir annexe 4).

Aide sociale : « Dispositif de protection sociale ancien qui n’a cessé de s’adapter, l’aide sociale occupe dans le paysage social une place originale […] par ses caractéristiques, son organisation ainsi que par les différentes formes qu’elle prend ». Une aide sociale ne peut être versée que si le demandeur ne peut faire valoir ses droits pour une prestation sociale analogue (caractère subsidiaire). Ces aides sont notamment prises en charge par le département et peuvent prendre différentes formes :
-  aide sociale à l’enfance
-  aide sociale aux personnes âgées
-  aide sociale aux personnes handicapées
-  aide médicale
-  aide sociale à l’insertion.

Aides locales facultatives : Aides extralégales qui recouvrent trois modalités différentes :
-  aides monétaires : il s’agit principalement d’aides répondant à des situations exceptionnelles ou d’urgence (aide alimentaire, cantine, énergie, logement, etc.)
-  aides en nature : celles-ci émanent surtout des associations caritatives et des communes sous forme notamment de colis (alimentaire, de Noël).
-  aides tarifaires : permettant l’accès à des services à tarif préférentiel (restauration scolaire, modes de garde, loisirs, culture, sport, etc.), sont uniquement octroyées par les communes.

Allocation différentielle : Le montant maximal de l’allocation est égal au plafond de ressources à ne pas dépasser. L’allocation versée est calculée par différence entre le plafond et les ressources initiales : elle vise à compléter strictement ces dernières pour atteindre le plafond. Les allocations rSa et AAH sont calculées sur ce mode.

Allocation forfaitaire : Un montant fixe est versé si le revenu mensuel du foyer ne dépasse pas le plafond de ressources à ne pas dépasser. L’ATA est calculé sur ce mode.

Allocation « forfaitaire/différentielle » : Le montant maximal de l’allocation est inférieur au plafond de ressources à ne pas dépasser. L’allocation versée est égale au montant maximal si les ressources initiales sont inférieures au plafond moins le montant maximal. Sinon, l’allocation est calculée par différence entre le plafond et les ressources initiales. L’ASS, l’AER-R, l’ASPA, l’ASI et l’AV sont ainsi calculés.

Chômage : Représente l’ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d’emploi et en recherchant un. Sa mesure est complexe. En France, il existe deux sources statistiques principales sur le chômage : les statistiques mensuelles du Ministère du travail, élaborées à partir des fichiers de demandeurs d’emploi enregistrés par Pôle Emploi, et l’enquête Emploi de l’Insee, qui mesure le chômage au sens du Bureau international du travail, organisme rattaché à l’Organisation des nations unies (ONU).

Droits connexes : Expression qui recouvre l’ensemble des aides sociales venant en complément de la base nationale et légale des revenus sociaux de transferts (minima sociaux, allocations familiales…). Les droits connexes sont donc conditionnés par un statut reconnu par ailleurs mais la démarche actuelle tend à remplacer le lien entre un statut et des droits connexes par un lien entre « niveau de ressources » et droits connexes. Les droits connexes comportent des aides à caractère national et légal, telle l’exonération de la redevance télévision. D’autres droits connexes sont des aides locales facultatives (voir plus haut la définition de ces dernières).

Minima sociaux : Ce sont des prestations sociales qui visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à un ménage) en situation de précarité. Elles sont non contributives, c’est-à-dire qu’elles sont versées sans contrepartie de cotisations à la sécurité sociale et financées par la solidarité nationale.

Minimum vieillesse : Permet aux personnes âgées d’au moins 65 ans (60 et 4 mois en cas d’inaptitude au travail ; et report progressif jusqu’à 62 ans d’ici à 2018) d’atteindre un seuil minimal de ressources. L’allocation de solidarité aux personnes âgées permet d’atteindre ce seuil. L’ASPA est servie de manière différentielle aux personnes dont la pension de vieillesse est inférieure à son montant.

Personne isolée : Administrativement, on parle de "personne isolée" dans le calcul des prestations sociales (comme le rSa par exemple) pour désigner les personnes vivant seules (célibataire, personne qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente) ou les personnes qui vivaient en couple mais qui se retrouvent seules.

Prestations sociales : Appelées également « transferts sociaux », ce sont des transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques. Elles sont associées à six grandes catégories de risques :
-  La vieillesse et la survie (pension de retraite, pension de réversion, prise en charge de la dépendance).
-  La santé (prise en charge totale ou partielle des frais liés à la maladie, à l’invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles).
-  La maternité-famille (prestations familiales : voir définition).
-  La perte d’emploi (indemnisation du chômage) et les difficultés d’insertion ou de réinsertion professionnelle.
-  Les difficultés de logement (aides au logement : voir définition).
-  La pauvreté et l’exclusion sociale (minima sociaux : voir définition).

Prestations familiales : Prestations sociales dont l’objet est d’apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l’éducation des enfants.

Reste à vivre : Différence arithmétique pour un ménage donné entre l’ensemble de ses ressources et l’ensemble de ses dépenses contraintes ou pré-engagées.

Revenu arbitrable : Terme employé par l’INSEE pour désigner ce qui correspond à la définition générale du reste à vivre.

Tarifs sociaux : Aides financières dont les personnes en situation de précarité peuvent bénéficier sur certains postes de dépenses (voir détails :
-  sur l’électricité : « tarif de première nécessité » pour alléger le montant de leurs factures d’électricité ;
-  sur le gaz : « tarif spécial de solidarité » pour réduire le montant de leurs factures de gaz naturel ;
-  sur l’eau : les personnes en situation précaire peuvent demander à bénéficier d’une aide exceptionnelle lorsqu’elles ne peuvent plus faire face au règlement de leurs factures d’eau ;
-  sur l’Internet : offre qui inclut un accès illimité à Internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 euros, toutes taxes comprises, sans engagement de durée, sans caution ni frais d’activation et est disponible pour les allocataires du revenu de solidarité active (rSa).

Sources : INSEE, DRESS, ONPES, site service public.fr.

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