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30 octobre 2012 : Le CNLE se réjouit que le gouvernement prenne en compte deux de ses recommandations récentes

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[30 octobre 2012] Le CNLE exprime sa satisfaction à l’égard de deux initiatives du gouvernement qui vont dans le sens de préconisations que le conseil avait formulées il y a peu de temps :
1. la levée de toutes les restrictions à l’Aide médicale d’Etat (AME) ;
2. l’abrogation de la loi du 28 septembre 2010 sur l’absentéisme scolaire.

Paris, le 30 octobre 2012

Communiqué de presse

Le CNLE fait part de la satisfaction que lui procurent deux initiatives récentes du gouvernement qui vont dans le sens des préconisations qu’il a formulées sur des sujets concernant la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

1. La levée de toutes les restrictions à l’Aide médicale d’Etat (AME)

Dans son avis du 5 juillet 2011 [1] puis dans ses recommandations adressées aux candidats à l’élection présidentielle en mars 2012 [2], le CNLE demandait que les restrictions concernant l’Aide médicale d’Etat, issues des réformes de décembre 2010 et juin 2011, soient retirées immédiatement, « compte tenu des éléments du rapport IGAS-IGF 2010 venant étayer les constats et observations des acteurs de terrain, professionnels de santé et travailleurs sociaux ».

Il s’est donc félicité que la loi de finances rectificative pour 2012 [3] revienne sur les dispositions concernant l’AME qu’il avait énergiquement contestées : il approuve la suppression du droit d’entrée de 30 euros ainsi que la suppression de l’agrément préalable pour les soins hospitaliers dits coûteux et la suppression du « guichet unique » pour le dépôt de la demande d’AME [4].

Le CNLE rappelle qu’il demande la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour que le droit à la protection de la santé et à l’accès aux soins des plus démunis rejoigne le droit commun.

2. L’abrogation de la loi du 28 septembre 2010 sur l’absentéisme scolaire

En 2010, dans le contexte de l’examen par le Parlement de la proposition de loi du député Eric Ciotti, le CNLE avait fait part de son opposition aux mesures de suspension ou de suppression des prestations familiales pour lutter contre l’absentéisme scolaire des enfants [5]. Malgré les objections de nombreux syndicats, experts et élus, la loi a été votée le 28 septembre 2010, mais ce dispositif est resté très contesté et le CNLE compte au nombre de ceux qui le considèrent inadapté, injuste et inefficace.

Il manifeste donc aujourd’hui tout son soutien à la proposition de loi déposée par la sénatrice Françoise Cartron et adoptée par le Sénat le 25 octobre 2012 : ce texte est destiné à supprimer le système de sanction en cas d’absentéisme scolaire, notamment par la suspension des allocations familiales.

Le CNLE soutient l’exigence d’un équilibre droits et devoirs et d’une responsabilisation des parents. Il rejette cependant toute mesure visant à suspendre ou à supprimer les prestations familiales parce qu’elle affecte les familles les plus en difficulté et produit une stigmatisation des parents concernés. Il préfère la notion de « contrat » passé avec les familles d’élèves absentéistes. De ce fait, il approuve l’esprit du texte adopté au Sénat qui prévoit qu’en cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés, avec un suivi assuré par l’un des enseignants.

Le CNLE propose que les différents dispositifs de soutien à la parentalité créés par des lois antérieures soient effectivement mis en œuvre de façon généralisée, afin qu’ils soient testés et évalués ou que les difficultés et les freins bloquant leur mise en œuvre soient clairement identifiés. Les réalisations exemplaires, notamment, devraient être recensées et valorisées, avec un effort particulier pour les promouvoir auprès des collectivités locales pour favoriser leur généralisation.

Contact presse :

Christiane El Hayek, secrétaire générale :

christiane.elhayek@social.gouv.fr

Télécharger le communiqué de presse :

Communiqué de presse du 30 octobre 2012 (PDF - 56.3 ko)

Notes

[3Cf. article 41 de la Loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-958, publiée au Journal officiel le 17 août 2012 et entrée en vigueur le 18 août 2012.

[4Sont rétablis comme lieux de dépôts, outre les CPAM, les CCAS/CIAS du lieu de résidence, les services sanitaires et sociaux du département, les associations agréées - à charge pour ces organismes de transmettre le dossier dans un délai de huit jours à la caisse d’assurance maladie.

[5Communiqué de presse du CNLE du 9 juin 2010. Le CNLE rappelait dans ce texte qu’il avait déjà exprimé son opposition à ce type de mesures dans un avis publié en décembre 2005.