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22 juillet 2006 : Observations du CNLE sur le projet de décret relatif à la création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC)

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[13 mars 2008]

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) a examiné, sur demande de Mme Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, qui a souhaité recueillir ses observations, le projet de décret relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC).

Le Conseil, réuni en séance plénière, le 22 juin 2006, a formulé des observations sur les points suivants :

1- Concernant les missions et le rôle de la future agence :

Plusieurs intervenants ont souligné que son appellation « Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances » et l’article 38 de la loi du 31 mars 2006 qui l’a instituée, pouvaient laisser entendre que cette nouvelle structure serait positionnée sur un champ recoupant le champ de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et constituerait ainsi un outil de pilotage unique pour la mise en œuvre des politiques concernées, ainsi que le CNLE en exprime la nécessité.

Dans la mesure où le rôle de l’Agence est circonscrit aux quatre missions définies par la loi du 31 mars 2006 (actions d’intégration des populations immigrées, lutte contre l’illettrisme, mise en œuvre du service civil volontaire, actions dans les quartiers de la ville), une interrogation forte s’est exprimée au sein du Conseil sur la plus-value que cette agence pourra apporter dans un paysage institutionnel déjà très complexe.

Plus précisément, est posée la question de son efficacité supplémentaire par rapport aux structures en place auxquelles l’Agence va se substituer ou venir en complémentarité en particulier, à l’égard du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) qui est maintenue et de la Délégation interministérielle à la ville (DIV). Concernant cette dernière, le Conseil s’interroge sur le rôle qu’elle conservera après le transfert de ses services concernés par les actions sur les quartiers de la ville à l’ANSCE.

Face à la difficulté à percevoir la plus value qui sera apportée, le CNLE souhaite qu’une clarification soit apportée sur le sens à donner à cette réforme pour une plus grande cohérence et une plus grande efficacité de l’action publique. Il souhaite aussi avoir l’assurance que les moyens nécessaires à son action seront dégagés.

Néammoins, la possibilité d’introduire une contractualisation entre l’agence et les maires en matière de cohésion sociale, à l’instar de ce qui a été réalisé sur le renouvellement urbain, est positivement apprécié ainsi que la référence à l’association du droit commun apporté par les régions et les départements, à la condition toutefois que soient précisées les modalités de cette association.

Il est proposé de prévoir un dispositif d’évaluation des actions qui seront conduites par l’ANCSEC, commun avec le dispositif d’évaluation des actions conduites dans le cadre du renouvellement urbain par l’ANRU.

2- A propos de l’organisation administrative :

- Au plan national, les modifications suivantes sont souhaitées au niveau du conseil d’administration :

  • instaurer une représentation moins importante des différents ministères au bénéfice d’une représentation plus forte des élus locaux,
  • passer de 3 à 4 sièges le collège des représentants des communes et de leurs établissements publics, des départements et des régions, en attribuant ce 4ème siège à la représentation des CCAS, par l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (CCAS).

Une clarification préalable est demandée sur la répartition des 8 représentants des organisations syndicales entre représentants des salariés et représentants des employeurs pour avoir l’assurance de la représentation des trois principales organisations d’employeurs : MEDEF, CGPME, UPA.

- Au niveau régional, à l’instar de la composition du conseil d’administration de l’agence au plan national et en cohérence avec la nécessite de renforcer le partenariat avec l’ensemble des acteurs qui concourent à la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale, il est demandé que le décret prévoit expressément la représentation des associations dans les comités régionaux pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

- Des clarifications sur le partage de responsabilités et l’articulation entre le niveau national de l’agence et les autres niveaux : régional, départemental et les porteurs de projet ont également étaient demandées au cours de la discussion.

Enfin, il a été souhaité que les conditions du dialogue et de la concertation avec les représentants des organisations syndicales des structures concernées (FASILD, ANLCI, DIV) permettent de répondre aux inquiétudes formulées légitimement par les personnels quant au devenir de leur structure, à leur situation statutaire et à leurs conditions de travail.