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1999 : La Couverture maladie universelle (CMU)

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[9 octobre 2009] Cette couverture permet à certains des plus démunis de pouvoir, comme tout affilié au régime de l’assurance maladie, de bénéficier de soins médicaux. La question de son universalité reste entière, ne s’agissait-il pas d’une ambition trop grande ? Dans les faits cette aide a permis de couvrir pratiquement l’ensemble de la population sans que les professionnels de santé aient eu besoin de faire la charité aux plus démunis.

Issue du « plan Juppé », il s’agit d’un régime de couverture médicale « universalisé » par une assurance maladie universelle dont l’affiliation ne repose pas sur une condition de travail mais sur une condition de résidence.

Cette Couverture maladie universelle est issue de la loi 99-641 du 27 juillet 1999 et rendue effective à compter du 1er janvier 2000. On distingue la « Couverture maladie universelle de base », (dite « CMU de base ») de la Couverture maladie universelle complémentaire (dite « CMU-c »).

La « CMU de base » permet une affiliation automatique au régime général d’assurance maladie sous la condition de résider en France.
Par ce dispositif, il s’agissait de donner une protection sociale à tous ceux qui ne pouvaient bénéficier du régime général ni de l’Aide médicale départementale (AMD).
Cette couverture consiste en un « panier de soins couverts » auxquels un tarif a été fixé, tarif qui s’impose au professionnel de santé. Pour rappel, en France on distingue les professionnels du « secteur 1 », conventionnés avec l’Assurance maladie, et les professionnels du « secteur 2 », non conventionnés et donc autorisés à réaliser des dépassements d’honoraires. Or, à l’égard des titulaires de la CMU de base les professionnels du secteur 2 ne peuvent pas pratiquer des dépassements d’honoraire.

La « CMU-c » assure la prise en charge du ticket modérateur, du forfait hospitalier et des frais supplémentaires concernant les soins dentaires, les soins en lunetterie et les prothèses. Ainsi, les personnes ne pouvant avoir une assurance complémentaire peuvent bénéficier avec la CMU-c d’une dispense d’avance de frais et de la prise en charge de certains frais de soin.

A noter que la « CMU-c » induit un « effet de seuil », pénalisant les personnes qui se trouvent juste au-dessus du seuil d’accès à cette complémentaire. Ceci a justifié la création de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

Seulement il faut souligner que si l’assurance maladie a été étendue, par contre on peut dire que la protection sociale n’a pas été « universalisée ». En effet, la loi de 1999 a révélé une crainte à l’égard d’une véritable CMU trop « universelle ». Cette loi a donc organisé le transfert sous le régime de la CMU de presque tous les bénéficiaires de l’AMD mais en maintenant une nouvelle Aide médicale d’Etat (AME) pour les seuls étrangers en séjour irréguliers. Ce régime dualiste est opposé au principe d’une couverture médicale universelle.

En 2008, l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) souligne dans son rapport annuel que la population n’était qu’à 93% couverte en 2006, laissant encore environ 8% sans couverture complémentaire.

POUR EN SAVOIR PLUS :

- Lire le rapport de juin 2009 « La dépense de CMU complémentaire par bénéficiaire en 2007 et 2008 », publié par le Fonds CMU :

Fonds CMU Dépense de CMU-c (2007-2008) (PDF - 280.2 ko)

- Consulter le site du Fonds CMU

- Lire les différents « Rapports d’évaluation de la loi CMU » réalisés par le Fonds CMU, mis en ligne sur la page du CNLE traitant du refus discriminant de certains professionnels de santé.

L’affiliation automatique des bénéficiaires du Revenu minimum d’insertion (RMI) à la Couverture maladie universelle (CMU)

S’agissant de l’obtention d’une couverture maladie, il y a eu de la création de la CMU jusqu’en 2009 une affiliation automatique au régime général au titre de la CMU de base et à la CMU-c. Il suffisait juste de remplir un formulaire indiquant le choix entre une gestion des prestations par une caisse d’assurance maladie ou par un organisme complémentaire volontaire. Le droit à la CMU-c se maintenait durant un an, que les bénéficiaires du Revenu minimum d’insertion gardent ou non le bénéfice du Revenu minimum d’insertion pendant cette période.
Ce procédé de l’affiliation automatique est à rapprocher du dispositif mis en place par la loi 92-722 du 29 juillet 1992, portant adaptation de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle, qui accordait automatiquement l’Aide médicale départementale (AMD) aux bénéficiaires du RMI.

L’affiliation conditionnée des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) à la Couverture maladie universelle (CMU)

Le revenu de Solidarité active (rSa) s’attache à simplifier le système de l’aide sociale et remplace le Revenu minimum d’insertion (RMI). Cependant, le RSA remet en cause l’affiliation automatique à la CMU en la subordonnant à certaines conditions. L’obtention de la CMU pour les bénéficiaires du RSA est définie par la circulaire interministérielle 2009-181 du 30 juin 2009.

Il y a, comme pour le RMI, une affiliation automatique à la CMU de base si les allocataires ne sont pas couverts contre les risques de maladie-maternité ; et cette affiliation est gratuite s’ils bénéficient de la CMU-c, de l’Aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), ou si leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Pour l’affiliation à la CMU-c il faut distinguer deux hypothèses :

  • Les ressources du bénéficiaire du RSA n’excèdent pas un certain montant.
    Dans ce cas l’allocataire du RSA est éligible de plein droit à la CMU-c, encore faut-il la demander lors du dépôt de la demande du RSA (comme pour le RMI en faisant le choix de l’organisme chargé de la protection complémentaire, soit l’assurance maladie, soit un organisme complémentaire associé au dispositif).
  • L’allocataire perçoit des revenus complétés par un versement du RSA.
    Le droit à la CMU-c est soumis à une étude des ressources perçues au cours des douze derniers mois (les allocations du RSA sont exclues du calcul) et, le cas échéant, faire la demande de cette CMU-c.
POUR EN SAVOIR PLUS :

- Consulter la circulaire interministérielle 2009-181 du 30 juin 2009 relative à la couverture maladie des demandeurs et bénéficiaires du Revenu de solidarité active :

Circulaire 30 juin 2009 CMU et rSa (PDF - 115.8 ko)

- Consulter le site du Fonds CMU

- Consulter les différents « Rapports d’évaluation de la Loi CMU » présents sur la page consacrée aux Refus discriminants de certains professionnels de santé.

- Consulter le site Minima sociaux de la DREES.