Le site du CNLE

> Accueil > Travaux du CNLE > Les avis du CNLE > Avis 2010 > 18 janvier 2010 : Avis défavorable du CNLE sur le projet de décret relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d’aides personnelles au logement

18 janvier 2010 : Avis défavorable du CNLE sur le projet de décret relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d’aides personnelles au logement

Imprimer cette page

[20 janvier 2010]

Les membres du CNLE reconnaissent les efforts faits pour simplifier et harmoniser les procédures de recouvrement des indus de RSA. Cependant, ils ne retrouvent pas dans ce projet de décret la philosophie du droit public qu’ils ont souhaité défendre dans l’avis rendu en février 2009, lors de la consultation du CNLE sur les décrets d’application de la loi relative à la généralisation du RSA. Compte tenu de la situation financière très fragile des personnes attributaires du RSA, le conseil avait demandé que les principes de récupération des indus ainsi que de fongibilité des indus soient abandonnés à leur égard.

Pour le CNLE, demander une distinction dans les publics visés par les recouvrements d’indus n’est pas une injustice ; c’est, au contraire, revendiquer un degré supérieur de justice. C’est pourquoi il défend fermement le principe de préservation d’un seuil minimal de ressources, en-deçà duquel on ne procède pas à des recouvrements d’indus, sauf s’il y a fraude avérée et grave. Le CNLE souhaiterait que la philosophie des finances publiques évolue dans le sens de cette réflexion.

- Consulter le projet de décret D-11696-2009 et le rapport au Premier ministre :

Projet de décret D-11696-2009 (Word - 54.5 ko)

Rapport au Premier minsitre - décret fongibilité RSA (Word - 25 ko)

- Lire l’avis du CNLE :

Avis du CNLE sur le recouvrement des indus (PDF - 55.8 ko)

- Suites de l’avis du CNLE :

Ce projet de décret, longtemps suspendu, a finalement été promulgué le 24 janvier 2011 (décret n° 2011-99).