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Dossier de la réunion plénière du 16 février 2017

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[6 février 2017]

Consulter l’ordre du jour :
OJ_CNLE_16_fevrier_2017.pdf (PDF - 28.9 ko)
Documents utiles à la séance

Présentation du rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée Nationale « L’accès aux droits sociaux : un objectif majeur de la lutte contre l’exclusion »

  • Intervention de Gisèle Biémouret, Députée du Gers

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a chargé Mme Gisèle Biemouret et M. Jean-Louis Costes d’évaluer les politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux. Pour mener cette évaluation, les rapporteurs ont entend près de 130 personnes à Paris et en régions, et mandaté un prestataire pour réaliser une étude dans deux départements

A l’issue de leurs travaux, les rapporteurs constatent que l’accès aux droits sociaux est une volet essentiel de la lutte contre l’exclusion. Les moyens déployés ne sont cependant pas à la hauteur des enjeux : le non-recours et une réalité méconnue, l’action en faveur de l’accès aux droits sociaux n’est pas confiée à un chef de file clairement identifié et les résultats des dispositifs e place insuffisamment suivis.

Pour faire de l’accès aux droits sociaux un objectif majeur de la lutte contre l’exclusion, les rapporteurs font 16 propositions autour de deux axes :

  • mieux identifier les bénéficiaires potentiels, en allant au-devant des non-recourants et en utilisant les outils de lutte contre la fraude pour détecter le non recours ;
  • rendre les droits plus accessibles en faisant du numérique un outil d’inclusion sociale, e développant l’accompagnement personnalisé et e simplifiant les prestations.

Pour aller plus loin :

  • télécharger le rapport « L’accès aux droits sociaux : un objectif majeur de la lutte contre l’exclusion »
    Rapport droits sociaux (PDF - 3.8 Mo)

Le coffre-fort numérique, état de l’expérimentation

  • Intervention de Mathilde Duval, DGCS
  • Intervention de l’UNCCAS

La feuille de route 2015-2017 du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, a affirmé la volonté de l’État de s’appuyer sur le numérique afin de permettre à chacun(e) d’accéder à ses droits de manière plus simple et plus effective, et « d’expérimenter un espace personnel numérique pour permettre aux personnes accompagnées de conserver leurs documents et d’accéder à leurs pièces justificatives ». C’est dans ce but que l’expérimentation « coffre-fort numérique » a été initiée par la DGCS en copilotage étroit avec l’Union Nationale des CCAS (UNCCAS).

Suite au lancement de cette expérimentation, 16 CCAS et 5 éditeurs de coffres-forts numériques se sont portés volontaires. Les solutions proposées :

- Sont gratuites pour les usagers et pour les collectivités durant toute la durée de l’expérimentation ;

- Doivent permettre de stocker et de partager avec des tiers des pièces justificatives nécessaires aux démarches administratives ;

- Offrent des garanties de sécurisation des données à caractère personnel.

L’objectif de cette expérimentation, qui se tiendra sur un an à compter du mois de septembre 2016, est d’évaluer l’usage fait de ces coffres-forts numériques dans les territoires porteurs de l’expérimentation en vue de communiquer sur les avantages de cette solution auprès de l’ensemble des CCAS à l’issue de l’expérimentation.

Consultez le document de présentation du coffre-fort numérique au CNLE ;

Coffre_fort_numerique.pdf (PDF - 374.6 ko)

Pour aller plus loin :

« Revenu universel, revenu minimum garanti : quels liens avec la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale »

  • Intervention de Jérôme Vignon, président de l’ONPES

Les Français sont à juste titre inquiets de la persistance d’un haut niveau de pauvreté confirmée par les chiffres les plus récents. Leurs inquiétudes sont avivées par de nouvelles études de nature prospective soulignant les risques d’une diminution sensible des emplois dans des secteurs jusqu’ici préservés et d’une dégradation de la qualité du travail. Dans ce contexte, des approches nouvelles de la redistribution des revenus sont proposées afin de protéger la population qui pourrait être fragilisée par ces évolutions.
Appelé à donner son point de vue sur ces idées lors de diverses consultations, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) a décidé de l’exprimer de façon synthétique sous l’angle de la mission qui lui a été confiée : quelles seraient les conséquences sur la pauvreté et l’exclusion sociale de dispositifs visant soit à instaurer un revenu universel dans notre pays, soit à simplifier drastiquement l’ensemble complexe des minima sociaux actuels en vue de faciliter l’accès à un minimum garanti de ressources ?
Ces deux approches nouvelles de la redistribution des revenus, proches dans leur appellation, sont en réalité très différentes. Le revenu universel est une ressource attribuée à toutes les personnes résidant légalement en France, sans aucune condition, leur vie durant. Un revenu minimum garanti est une allocation différentielle comblant la différence entre les revenus disponibles d’une personne ou d’un ménage et un plancher déterminé ne prenant en compte que la taille et les ressources du ménage (quelles que soient ses caractéristiques), et non les raisons pour lesquelles celui-ci dispose de faibles revenus (handicap, vieillesse, privation d’emploi, …). La première approche est porteuse d’une vision alternative radicale, contrairement à la seconde, même si l’une et l’autre aboutissent par principe à assurer aux personnes de faibles ressources un accès effectif à un seuil minimal de revenu.
Le revenu universel s’éloigne des principes qui ont présidé jusqu’à présent au contrat social à la française qui s’appuie sur un équilibre de droits et devoirs autour de l’accès à l’emploi. Il ouvre la possibilité de se consacrer à des tâches bénévoles utiles au lien social, à des projets personnels ou à des emplois faiblement rémunérateurs, en assurant un complément de ressources. Il supprime radicalement la plaie du « non-recours » et l’incertitude des emplois précaires. Toutefois, sa mise en œuvre invite à la vigilance : trop faible, il pourrait aggraver la situation des personnes les plus démunies et/ou les plus éloignées de l’emploi. La classe moyenne ne serait pas nécessairement gagnante selon les contreparties envisagées pour son financement. Trop élevé, il poserait des problèmes de financement quasi-insolubles si ce n’est en déconstruisant l’actuelle protection sociale, donc en risquant de pénaliser gravement certaines couches sociales. En outre, l’inclusion sociale ne peut se limiter à l’attribution d’un revenu : elle suppose aussi des formes d’accompagnement et de services publics levant les obstacles auxquels se heurtent les personnes en difficulté. Quant à ses effets sur le marché du travail, certains le créditent de libérer les initiatives, d’autres de décourager l’accès aux emplois les moins bien rémunérés ou de faible qualité. L’Observatoire constate qu’aucune expérimentation ne permet de trancher dans ce domaine. Plus généralement, l’ONPES souligne l’importance d’effectuer des exercices de simulation macroéconomique afin d’en appréhender l’impact dans sa globalité.
Les projets de simplification ou de fusion des minima sociaux en un socle unique, dans le sillage du récent rapport Sirugue, impliquent des coûts – et donc des risques – moins élevés, même s’ils sont assortis de compléments de « soutien » aux personnes (pour celles et ceux qui se trouvent dans l’incapacité complète de travailler) et à l’« activité » (en cas de rémunérations du travail trop faibles). L’ONPES invite à prendre garde à ce que la simplification ne conduise à négliger la singularité des parcours. Une certaine complexité est inévitable en ce qui concerne l’accompagnement social de prestations destinées à des personnes que l’on souhaite aider à participer à la vie sociale. S’il reconnaît pleinement l’importance de lutter contre le non-recours et de simplifier l’accès aux minima sociaux, l’ONPES souhaite attirer l’attention sur les coûts non négligeables qu’entraînerait la non prise en compte de cette complexité.

En conclusion, la recherche récente comme l’expérience de la société civile montrent l’importance, pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion, de mettre l’accent non seulement sur les ressources financières mais aussi sur des dimensions qualitatives : services publics répondant aux besoins ou levant les obstacles, implication et participation des personnes concernées. Ceci implique sans doute de majorer les dépenses publiques dédiées à l’accompagnement vers l’insertion sociale ou professionnelle : accueil de la petite enfance, formation, santé, logement décent pour les plus modestes. Il ne faudrait pas que l’attribution d’un revenu, qu’il soit universel ou minimum, devienne un « solde de tout compte ».