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15 décembre 2005 : projet de loi pour l’égalité des chances

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[13 mars 2008]

Avis du CNLE sur le projet de loi pour l’égalité des chances

Séance plénière du CNLE du 15 décembre 2005

Réuni en séance plénière le 15 décembre 2005 le CNLE a examiné à la demande du ministre de l’emploi de la cohésion sociale et du logement le projet de loi 2005 pour l’égalité des chances. Il a formulé les observations suivantes :

En premier lieu, le CNLE exprime sa satisfaction d’être consulté sur ce projet avant son passage en Conseil des ministres.

L’objectif général du projet qui est de contribuer à lutter contre les discriminations et pour l’égalité des chances est pleinement partagé par le CNLE particulièrement sensible à tous les phénomènes qui génèrent de la pauvreté et de l’exclusion et menacent la cohésion sociale.

Il regrette toutefois qu’un nouveau texte lui soit présenté sans qu’il puisse l’inscrire dans une vision globale et cohérente de la politique gouvernementale concernant la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale s’appuyant sur une analyse et des diagnostics partagés avec tous les acteurs concernés.

Le CNLE réitère les constats suivants :

- l’addition, au cours de ces dernières années, de réformes institutionnelles (décentralisation, réforme de l’Etat, réforme budgétaire, émergence de nouveaux organismes…) et d’évolution des politiques publiques pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion et pour la cohésion sociale (pluralité de plans successifs d’actions au niveau national et européen, déclinés en mesures législatives et réglementaires…),

- leur fragmentation par domaine, ou leur ciblage territorial ou sur certaines catégories de population,

- l’absence d’évaluation des dispositifs ou mesures engagés préalable à la modification de leurs conditions de mise en œuvre voire à leur abandon, permettant de justifier une nouvelle mesure et sa plus-value, qui accroissent la difficulté à percevoir le sens des politiques conduites et nuissent à leur efficacité.

Le Conseil insiste notamment sur les conséquences réelles : relations partenariales fragilisées et risque de démobilisation voire de démotivation des acteurs (exemples donnés : conduite des actions de lutte contre l’illettrisme, politique d’action sociale des CAF, développement des équipes de réussite éducative), ruptures possibles de parcours des personnes accompagnées, effets pervers de certaines mesures pouvant aller à l’encontre des objectifs recherchés (ex : mixité sociale, lutte contre les discriminations)…

En ce qui concerne l’installation d’une Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, le CNLE s’interroge sur le bien fondé d’une telle structure alors qu’il constate les difficultés renforcées de gouvernance due à la multiplicité des lieux de décisions et de gestion. Quelle plus-value apportera cette agence ? Quelles conséquences sur les objets, missions et moyens de l’Agence de lutte contre l’illettrisme (ANCLI), du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), de la Délégation interministérielle à la ville (DIV) et de la Direction de la population et des migrations (DPM) ?

Sur le projet de loi proprement dit

L’attention du CNLE s’est porté plus particulièrement sur les points suivants :

- Au delà des dispositions du projet de loi, face au divorce constaté entre la société et les jeunes, la question est posée de comment retrouver leur confiance ? Ainsi qu’il l’a déjà exprimé lors de la séance du 17 novembre 2005, le Conseil souhaite qu’il soit donné suite aux propositions de la Commission pour l’autonomie des jeunes présidée en 2002 par Jean-Baptiste de Foucauld ;

- En ce qui concerne l’apprentissage junior :
malgré les garanties apportées par la 1ère phase du dispositif prévu par le projet, le Conseil souhaite que soient renforcées l’acquisition et la vérification du socle commun de connaissances et de compétences et que la formation en alternance (école-entreprise) sous statut scolaire soit privilégiée plutôt que l’apprentissage avant 16 ans ;

- Contrat de responsabilité parentale. Le CNLE soutient l’exigence d’un équilibre droits et devoirs et d’une responsabilisation des parents. Il relève toutefois que le dispositif actuel (loi Jacob) est déjà basé sur ce principe et s’interroge sur les raisons qui président à son abandon. Il tient à attirer l’attention sur les nombreuses et importantes difficultés que les modalités de mise en œuvre du dispositif ne manqueront pas de poser s’il était adopté en l’état ;

En tout état de cause, le Conseil rejette la mesure visant à suspendre ou à supprimer les prestations familiales qui affecterait les familles les plus en difficulté et produirait une stigmatisation des parents concernés ;

- Service civil volontaire. Sans méconnaître les difficultés de mise en œuvre, le CNLE serait favorable à ce qu’une étude soit engagée sur le principe d’un service civil obligatoire pour tous les jeunes comme lieu de solidarité, d’intégration, de mixité sociale et de prise de conscience d’appartenance à une Nation.
Dans l’immédiat, la recherche d’un double objectif tel que fixé au service civil volontaire dans le projet : former aux valeurs citoyennes et accompagner dans une logique d’insertion ne lui paraît pas souhaitable car elle peut être source de confusion. De plus, cette logique est en contradiction avec le projet de loi de volontariat associatif qui doit être adopté en janvier 2006 ; le projet pour l’égalité des chances ne doit en aucun cas s’y substituer ;

- Renforcement des pouvoirs de la HALDE. Le CNLE s’interroge sur les conséquences de pouvoir de sanctions conférés à la HALDE et sur les conditions à poser pour que cela n’affaiblisse pas les autres missions de la HALDE, notamment celle de promotion de l’égalité par la médiation, ou le recours à des procédures judiciaires.

- Enfin, il s’interroge également sur la suppression des mesures fiscales dans les zones franches urbaines qui pourrait avoir pour effet d’accélérer l’installation des grandes surfaces ;

Enfin, bien que le texte n’aborde pas ces sujets, le Conseil tient à rappeler :

- l’importance de l’application de l’article 55 de la loi SRU et d’en préserver toute sa force ;

- l’intérêt pour l’accès aux soins de l’extension du tiers payant pour les populations en difficulté.