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10 octobre 2013 : avis du CNLE sur le projet de réforme des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes

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[15 octobre 2013] Avis adopté en réunion plénière le 10 octobre 2013

Extrait de l’avis

La mission confiée par le Premier Ministre à un groupe de travail était chargée d’étudier l’évolution de la Prime pour l’emploi (PPE) et du RSA activité, deux dispositifs destinés à apporter un complément de revenu aux travailleurs modestes. Ils concernent aujourd’hui près de 8 millions de personnes mais ils souffrent de faiblesses structurelles et leurs bénéfices restent limités [...].

Sur le fond, le CNLE adhère au principe d’une fusion des deux prestations PPE et RSA activité. Le Conseil approuve le projet du dispositif présenté dans ce rapport, pour plusieurs raisons :

  • il représente une simplification par rapport au RSA activité qui est un dispositif très complexe ;
  • il apporte une aide ciblée aux personnes ayant les revenus les plus faibles et qui reprennent une activité ;
  • il devrait diminuer le sentiment de stigmatisation des allocataires, car le RSA activité a été mal perçu ;
  • il serait applicable aux travailleurs précaires dès l’âge de 18 ans, contrairement au "RSA jeunes actifs" qui ne bénéficie actuellement qu’à moins de 9 000 jeunes de moins de 25 ans ;
  • il pourrait jouer un rôle préventif en évitant un basculement sous le seuil de pauvreté par l’apport d’un complément de revenu mensuel [...].

Le CNLE demande au gouvernement de veiller tout particulièrement à ce que :

- cette réforme ne pénalise pas ceux qui bénéficient actuellement de l’une ou l’autre de ces prestations, en particulier les familles monoparentales ;

- sa mise en oeuvre technique soit effectuée dans de bonnes conditions par les CAF ;

- l’objectif de recours à ce dispositif atteigne, à terme, 100 % de sa cible.

* Lire l’intégralité de l’Avis du CNLE :
Avis CNLE sur le projet de réforme des dispositifs RSA activité/PPE - 10 octobre 2013 (PDF - 198.7 ko)